HONORAIRES
Aux termes de l’article 11-2 du Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat reprenant l’article 10 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 :
« Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli. »
L’avocat perçoit des honoraires libres fixés en accord avec le client et ce, dès le premier rendez-vous.
Pour déterminer ses honoraires, plusieurs critères sont utilisés :
- la situation financière du client
- la difficulté de l'affaire
- les frais exposés
- la notoriété de l'avocat
- le temps et la disponibilité consacrés à l'affaire.
LA CONVENTION D’HONORAIRES
Une convention d’honoraires doit être établie en fonction des critères précisés ci-avant. Elle permet de fixer la modalité et la périodicité des règlements. Elle fait l’objet d’un contrat écrit sauf urgence. Un avocat peut ainsi être rémunéré selon :
- Un honoraire au temps passé : un taux horaire est fixé en fonction, notamment, de la complexité de l'affaire
- Un honoraire forfaitaire : un règlement forfaitaire globale est fixé en fonction de la difficulté prévisible du dossier, et des diligences à réaliser
- Un honoraire de résultat : un honoraire de résultat peut également être convenu entre l’avocat et son client. Cet honoraire est calculé en fonction du résultat obtenu (gain ou économie réalisée) et vient en complément de l’honoraire principal.
PROTECTION JURIDIQUE
Le client qui bénéficie d’une assurance de protection juridique pourra bénéficier d’une prise en charge, qui peut être totale ou partielle, des honoraires de son avocat. Il est donc important de vous renseigner, avant le début de toute procédure, sur le fait de savoir si vous bénéficiez de cette garantie protection juridique (auprès de votre assurance habitation, votre responsabilité civile, votre banque, etc.) et d’en aviser votre avocat.
L’AIDE JURIDICTIONNELLE
L’aide juridique appelée “aide juridictionnelle” ou “AJ” permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir l’assistance d’un avocat dont les honoraires sont pris en charge par l’Etat en tout ou partie. En effet, le montant de l’aide juridictionnelle tient compte de vos revenus et de ceux vivant habituellement dans votre foyer, sauf si la procédure vous oppose à ces personnes. Selon leur montant, l’aide peut être partielle ou totale. En cas d’aide partielle, vous devrez régler des honoraires qui devront faire l’objet d’une convention d’honoraires soumise au contrôle de l’Ordre des Avocats. Avant de solliciter l’aide juridique, vous devez vous assurer que vous ne bénéficiez pas d’une assurance de protection juridique. Une fois cette vérification effectuée, et si vous remplissez les conditions de ressources, il convient de remplir le formulaire CERFA dédié. Attention, l’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les condamnations susceptibles d’être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc, en cas de perte de votre procès, devoir payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire. En outre, votre avocat peut être amené à solliciter des honoraires (et le retrait de l’aide juridictionnelle) si le gain du procès vous procure des ressources importantes.
LES FRAIS ET LES DEPENS
Outre le règlement des honoraires, le client s’acquitte des frais et dépens payés à des tiers : actes et diligences facturés par les huissiers, timbre fiscal, droit de plaidoirie, émoluments, honoraires et rémunération des techniciens (experts, consultants). Les frais et dépens ne font donc pas partie de la rémunération de l’avocat mais correspondent aux frais engagés pour la procédure. Ils sont en principe, mis à la charge de la partie perdante.